Décision ANRT n° 30/00 (01/03/2000) portant procédure de saisine de l’ANRT en cas de litiges relatifs à l’interconnexion et celle de leur règlement
Ce texte juridique marocain (ref: 2000-30-00-proced-saisine-litige-fr.pdf) établit les procédures de saisine et de résolution des litiges dans le secteur des télécommunications et du numérique.
Points clés
- Procédures de résolution des litiges
- Secteur des télécommunications et numérique
- Protection des droits des parties
Résumé
Ce document définit les modalités pratiques et les étapes à suivre pour la saisine d'une autorité compétente ou d'un mécanisme de médiation en cas de litige dans le domaine des télécommunications et des services numériques. Il vise à encadrer la résolution amiable ou formelle des différends entre opérateurs, ou entre opérateurs et consommateurs. Sa portée assure la protection des droits des parties et la fluidité des relations contractuelles et commerciales au sein de ce secteur stratégique.
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