Décision n° 07/05 du Comité de Gestion de l’ANRT (20/07/2005) relative au litige entre Medi Telecom et IAM concernant le mode de facturation du trafic d’interconnexion
Ce document concerne la résolution d'un litige entre Itissalat Al-Maghrib (IAM) et Médi Télécom relatif à la facturation du trafic.
Points clés
- Résolution de litige entre IAM et Médi Télécom.
- Objet du litige : facturation du trafic d'interconnexion.
- Décision de l'autorité de régulation.
Résumé
Ce texte juridique, datant de 2005, détaille la décision de l'autorité de régulation concernant un litige commercial entre Itissalat Al-Maghrib (IAM) et Médi Télécom (actuellement Orange Maroc). Le différend portait spécifiquement sur les modalités de facturation du trafic d'interconnexion entre les deux opérateurs. La décision vise à clarifier les obligations contractuelles et réglementaires en matière de facturation, assurant ainsi l'équité et la transparence des relations inter-opérateurs et la stabilité du marché des télécommunications.
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