Décision n° 04/06 (09/05/2006) établissant pour l’année 2007 la nomenclature des coûts des exploitants de réseaux mobiles soumis aux dispositions du titre III du décret n° 2-97-1025, modifié et complété, relatif a l’interconnexion des réseaux de télécommunications.
Nomenclatures des coûts et tarifs applicables dans le secteur des télécommunications pour l'année 2007.
Points clés
- Nomenclatures des coûts en télécommunications.
- Tarifs de référence pour 2007.
- Régulation des prix et concurrence loyale.
Résumé
Ce document établit les nomenclatures des coûts et les tarifs de référence applicables dans le secteur des télécommunications pour l'année 2007. Il vise à définir les bases de calcul des coûts d'interconnexion, d'accès et d'autres services réglementés, assurant ainsi la transparence et la non-discrimination. Le champ d'application concerne tous les opérateurs de télécommunications au Maroc et les services qu'ils proposent. La portée est de réguler les prix, de favoriser une concurrence loyale et de protéger les intérêts des consommateurs en garantissant des tarifs justes et raisonnables.
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