Décision n° 9-05 du 26 rejeb 1426 (1 er septembre 2005) relative à l'adoption pour l'année 2006 de la méthode dite des coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) pour la détermination des tarifs d'interconnexion des exploitants de réseaux fixes soumis aux dispositions du titre III du décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada Il 1426 (13 juillet 2005)
Ce texte juridique marocain établit les règles et conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion entre les réseaux de télécommunications au Maroc.
Points clés
- Réglementation de l'interconnexion des réseaux.
- Conditions techniques et tarifaires pour les opérateurs.
- Assurer la concurrence et l'interopérabilité.
Résumé
Ce document définit le cadre réglementaire de l'interconnexion des réseaux de télécommunications au Maroc, un élément crucial pour assurer la concurrence et l'interopérabilité. Il fixe les principes techniques, opérationnels et financiers que les opérateurs doivent respecter pour permettre à leurs clients de communiquer entre différents réseaux. L'objectif est de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures essentielles, favorisant ainsi le développement du marché des télécommunications.
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