Décision n° 14/06 (18/12/2006) fixant le taux de rémunération du capital de la terminaison mobile des sociétés Itissalat Al-Maghrib et Medi Telecom pour l’année 2007.
Ce texte établit la réglementation des coûts de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles au Maroc, visant à réguler les tarifs inter-opérateurs.
Points clés
- Réglementation des coûts de terminaison mobile.
- Prévention des distorsions de concurrence.
- Assurance de tarifs équitables pour les consommateurs.
Résumé
Ce document juridique marocain fixe les règles relatives aux tarifs que les opérateurs mobiles se facturent mutuellement pour la terminaison d'appels sur leurs réseaux respectifs. L'objectif est de prévenir les distorsions de concurrence et de garantir des prix équitables pour les consommateurs finaux. Il contribue à la régulation du marché des télécommunications en assurant une transparence et une équité tarifaire entre les différents acteurs, favorisant ainsi un environnement concurrentiel sain.
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