Décision n° 05/10 du 11 aout 2010 portant adoption des lignes directrices encadrant l’examen par l’ANRT des offres tarifaires des exploitants de réseaux publics de télécommunications
Ce texte établit les lignes directrices pour l'examen des offres de référence d'accès à la boucle locale et de dégroupage, visant à encadrer la concurrence dans les télécoms.
Points clés
- Méthodologie d'examen des offres de référence.
- Accès équitable et non discriminatoire à la boucle locale.
- Promotion de la concurrence dans les télécoms.
Résumé
Ce texte juridique définit les lignes directrices et la méthodologie que l'ANRT utilise pour évaluer les offres de référence soumises par les opérateurs de réseaux et services de télécommunications. Il vise à garantir des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à la boucle locale, favorisant ainsi une concurrence saine sur le marché marocain des télécommunications. L'objectif est d'assurer la transparence et l'efficacité du processus d'examen des offres de dégroupage.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.