Décision n° 08-10 du 24 hija 1431 (30 novembre 2010) désignant pour l’année 2011 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications
Ce texte définit les critères et la procédure d'identification des opérateurs ayant une influence significative sur des marchés de télécommunications spécifiques.
Points clés
- Identification des opérateurs dominants.
- Application aux marchés de télécommunications.
- Prévention des abus de position dominante.
Résumé
Ce texte juridique marocain établit le cadre pour l'identification des opérateurs de télécommunications détenant une influence significative sur des marchés pertinents. Il vise à garantir une concurrence loyale et à prévenir les abus de position dominante, en permettant à l'autorité de régulation d'imposer des obligations spécifiques à ces opérateurs. Son champ d'application concerne l'analyse des marchés de télécommunications et les acteurs qui y opèrent, contribuant ainsi à la régulation sectorielle.
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