Décision n° 13/13 du 08 novembre 2013 relative à l’identification des abonnés mobiles 2G et 3G au Maroc
Ce texte établit les règles d'identification des abonnés aux services de téléphonie mobile au Maroc, visant à renforcer la sécurité et la traçabilité des communications.
Points clés
- Obligation d'identification des abonnés mobiles.
- Collecte et vérification des données d'identité.
- Renforcement de la sécurité et traçabilité.
Résumé
Ce texte juridique marocain fixe les modalités et obligations relatives à l'identification des utilisateurs de services de téléphonie mobile. Il impose aux opérateurs de collecter et de vérifier les données d'identité de leurs abonnés, qu'il s'agisse de forfaits ou de cartes prépayées. L'objectif est de lutter contre l'anonymat, prévenir les usages illicites et faciliter les enquêtes judiciaires, contribuant ainsi à la sécurité publique et à la régulation du secteur des télécommunications.
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