Décision n° 14/13 du 27 novembre 2013 relative à la détermination des taux de rémunération du capital des exploitants de réseaux publics de télécommunications qui exercent une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications au Maroc pour la période 2014-2016
Ce texte fixe les modalités de calcul des taux de rémunération du capital pour les opérateurs de télécommunications, en tenant compte de l'inflation.
Points clés
- Détermination des taux de rémunération du capital.
- Applicable aux opérateurs de télécommunications.
- Prise en compte de l'inflation significative.
Résumé
Ce texte juridique marocain établit les règles de détermination des taux de rémunération du capital applicables aux entreprises de réseaux et de prestations de télécommunications. Il vise à encadrer la rentabilité des investissements dans un secteur régulé, en intégrant des mécanismes d'ajustement liés à l'inflation significative. L'objectif est d'assurer un équilibre entre l'attractivité des investissements pour les opérateurs et la protection des intérêts des consommateurs, garantissant ainsi un développement durable et équitable du marché des télécommunications.
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