Décision ANRT/DG/n°6/2024 du 1er mars 2024 portant transfert forcé du nom de domaine «dimeca.ma» au profit d’un nouveau titulaire
Cette décision de l'ANRT statue sur un litige concernant le transfert forcé d'un nom de domaine ".ma", en application des règles de gestion des noms de domaine.
Points clés
- Décision de l'ANRT sur un litige de nom de domaine.
- Application des règles de gestion des ".ma".
- Ordonne le transfert forcé d'un nom de domaine.
Résumé
La décision n° 06-24 de l'ANRT est une résolution spécifique à un cas de litige relatif à un nom de domaine internet sous l'extension ".ma". Elle illustre l'application des règles de gestion des noms de domaine par l'ANRT, notamment en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de mauvaise foi dans l'enregistrement. La décision ordonne le transfert forcé du nom de domaine "dimeca.ma" à son légitime propriétaire, soulignant le rôle de l'ANRT dans la résolution des conflits liés aux noms de domaine.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.