Décision n° 10-05 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005) relative aux modalités et délais de fourniture à l'ANRT des informations par les exploitants de réseaux publics de télécommunications
Décision réglementaire de 2005 fixant les modalités de transmission d'informations par les opérateurs de télécommunications.
Points clés
- Réglementation de la collecte d'informations.
- Transparence du marché des télécoms.
- Obligations de reporting pour les opérateurs.
Résumé
Cette décision réglementaire, datée de 2005 et numérotée 10, établit les règles et procédures relatives à la collecte et à la transmission d'informations par les acteurs du secteur des télécommunications. Son objectif est d'assurer la transparence du marché et de permettre à l'autorité de régulation de disposer des données nécessaires à l'exercice de ses missions de suivi et de contrôle. Elle s'applique aux opérateurs et prestataires de services de télécommunications, garantissant une meilleure visibilité sur leurs activités et performances.
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