decision 17-20 - assiette base de calcul des contributions des erpt aux missions generales de letat - vf 26.11.2020
Cette décision établit l'assiette et la base de calcul des contributions financières des opérateurs de télécommunications aux missions générales de l'État.
Points clés
- Définition de l'assiette des contributions.
- Calcul des contributions des opérateurs télécoms.
- Financement des missions d'intérêt général de l'État.
Résumé
Cette décision réglementaire, datée de 2020, fixe les modalités précises de calcul des contributions que les Établissements et Régies Publics de Télécommunications (ERPT) doivent verser pour financer les missions d'intérêt général de l'État. Elle définit clairement les revenus ou indicateurs financiers à prendre en compte pour déterminer le montant de ces contributions. L'objectif est d'assurer une participation équitable des acteurs du secteur au financement de services essentiels ou de politiques publiques liées aux télécommunications.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement