Décision ANRT/DG/N°02/2020 18 mars 2020 (23 RAJAB 1441) fixant les principes pour la comptabilisation par les Exploitants de Réseaux Publics de télécommunications des revenus issus des trafics générés dans les localités couvertes dans le cadre du Service Universel
Cette décision établit la méthode de calcul du chiffre d'affaires pertinent pour la contribution des opérateurs au financement du service universel des télécommunications.
Points clés
- Méthode de calcul du chiffre d'affaires
- Contribution au service universel
- Transparence des obligations financières
Résumé
Ce document juridique est une décision qui fixe les modalités précises de calcul du chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. Ce calcul est essentiel car il sert de base pour déterminer leur contribution financière au fonds de service universel. Le service universel vise à garantir l'accès de tous les citoyens à des services de télécommunications de base à des prix abordables, quelle que soit leur localisation. La décision assure une application transparente et équitable des obligations de financement, contribuant ainsi à la pérennité et à l'efficacité du mécanisme de service universel.
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