decret relatif a la procedures de traitement de litiges-2-05-772-version consolidee
Ce décret fixe les procédures de traitement des litiges entre opérateurs de télécommunications et entre opérateurs et usagers.
Points clés
- Procédures de résolution des litiges dans les télécommunications.
- Concerne les litiges entre opérateurs et entre opérateurs/usagers.
- Garantit une résolution rapide, équitable et transparente.
Résumé
Ce décret, sous la référence 2-05-772, établit les règles et les étapes à suivre pour la résolution des litiges dans le secteur des télécommunications. Il couvre les différends pouvant survenir entre les différents opérateurs, ainsi qu'entre les opérateurs et leurs clients. L'objectif est de garantir une résolution rapide, équitable et transparente des conflits, protégeant ainsi les droits des parties prenantes et assurant la stabilité du marché.
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