Décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce texte juridique marocain (réf: 1998-2-98-157-redev-freq-fr.pdf) régit les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dans le secteur des télécommunications.
Points clés
- Réglementation des redevances
- Utilisation des fréquences radioélectriques
- Secteur des télécommunications
Résumé
Ce document (réf: 1998-2-98-157-redev-freq-fr.pdf) établit ou modifie les modalités de calcul et de perception des redevances dues pour l'utilisation des fréquences radioélectriques au Maroc. Son champ d'application concerne les opérateurs de télécommunications et les entités utilisant le spectre de fréquences. La portée de ce texte est d'assurer une gestion efficiente et équitable des ressources spectrales, tout en générant des revenus pour l'État.
النص بالعربية
1998-2-98-157-redev-freq-fr.pdf (بالفرنسية)
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