Décret n° 2-06-418 du 17 ramadan 1427 ( 10 octobre 2006 ) complétant le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 ( 25 février 1998 ) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce texte établit les conditions générales d'exploitation des réseaux et services de télécommunications au Maroc, définissant les obligations des opérateurs et les droits des utilisateurs.
Points clés
- Conditions d'exploitation des réseaux télécoms.
- Obligations des opérateurs et droits des utilisateurs.
- Régulation du secteur des communications électroniques.
Résumé
Ce document juridique fixe les conditions générales régissant l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications et la fourniture des services de télécommunications au Maroc. Il détaille les exigences techniques, administratives et financières auxquelles les opérateurs doivent se conformer. Le texte vise à garantir la qualité des services, la concurrence loyale et la protection des consommateurs dans le secteur des télécommunications. Il s'applique à tous les acteurs autorisés à opérer dans ce domaine.
النص بالعربية
2006-2-06-418-condit-generales-ERPT-fr.pdf (بالفرنسية)
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