Décret n° 2-98-156 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) pris pour l’application des articles 96 et 97 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce texte établit l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), définissant son organisation et ses missions pour réguler le secteur des télécommunications.
Points clés
- Création et organisation de l'ANRT.
- Régulation du secteur des télécommunications.
- Garantie de la concurrence et protection des consommateurs.
Résumé
Ce texte juridique marocain institue l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), détaillant son statut juridique, sa composition et ses attributions. Il vise à encadrer le développement du secteur des télécommunications et du numérique, à garantir une concurrence loyale et à protéger les intérêts des consommateurs. L'ANRT est chargée de la délivrance des licences, de la gestion du spectre des fréquences et de la résolution des litiges entre opérateurs.
النص بالعربية
1998-2-98-156-ANRT-org-fr.pdf (بالفرنسية)
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