Dahir n° 1-11-86 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 59-10 complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications (version publiée au Bulletin Officiel)
Cette loi établit le cadre juridique régissant le secteur des télécommunications au Maroc, incluant les services et infrastructures numériques.
Points clés
- Régulation du secteur des télécommunications.
- Cadre pour les réseaux et services numériques.
- Protection des utilisateurs et concurrence.
Résumé
Ce texte législatif fondamental définit les principes d'organisation et de régulation des télécommunications au Maroc. Il couvre l'établissement et l'exploitation des réseaux, la fourniture des services, la gestion du spectre des fréquences et la protection des utilisateurs. Sa portée s'étend à tous les acteurs du marché, des opérateurs aux fournisseurs de services, visant à garantir une concurrence loyale et le développement du secteur numérique.
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