Dahir n° 1-13-57 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant promulgation de la loi n° 93-12 modifiant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications (version publiée au Bulletin Officiel)
Cette loi encadre le secteur des télécommunications au Maroc, régissant les réseaux, les services et les équipements pour assurer une concurrence loyale et la protection des usagers.
Points clés
- Régulation du secteur des télécommunications.
- Octroi de licences et autorisations.
- Protection des consommateurs et concurrence.
Résumé
Ce texte législatif établit le cadre juridique et réglementaire applicable aux activités de télécommunications au Maroc. Il définit les principes de l'ouverture à la concurrence, les modalités d'octroi des licences et autorisations, ainsi que les obligations des opérateurs. La loi vise à promouvoir le développement des infrastructures, à garantir l'accès universel aux services et à protéger les intérêts des consommateurs. Elle confère également des pouvoirs de régulation à l'ANRT pour veiller au respect des dispositions et à l'équilibre du marché.
النص بالعربية
2013-1-13-57-93-12-24-96-قانون-telecom-fr.pdf
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