Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications (version consolidée)
Cette loi établit le cadre juridique régissant le secteur des télécommunications au Maroc, définissant les principes de régulation et d'ouverture à la concurrence.
Points clés
- Régulation du secteur des télécommunications.
- Libéralisation et concurrence.
- Missions de l'ANRT.
Résumé
La Loi 24-96, dans sa version consolidée de 2019, constitue le texte fondamental encadrant le secteur des télécommunications au Maroc. Elle a pour objectif de libéraliser le secteur, d'organiser la concurrence et de définir les missions de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT). Son champ d'application couvre l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications, la fourniture de services, la gestion des fréquences et la protection des consommateurs, visant à moderniser les infrastructures et à garantir un accès équitable aux services.
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