Document 39
Loi de 2026 renforçant les droits des enfants et la garde au Maroc.
Points clés
- Renforcement de la protection des enfants
- Clarification des critères de garde
- Mise en place de médiation familiale
Résumé
Cette loi vise à renforcer la protection juridique des enfants, à préciser les critères de fixation de la garde et à améliorer les procédures de médiation familiale. Elle s’applique à toutes les juridictions marocaines et entre en vigueur dès sa publication.
النص بالعربية
Document 39 (بالفرنسية)
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