Loi n° 06-18 relative à l'organisation de la profession d'expert judiciaire
Que dit ce texte ?
Cette loi organise la profession d'expert judiciaire au Maroc, encadrant les conditions d'inscription, les missions, les droits et devoirs des experts pour une meilleure administration de la justice.
Points clés
- Organisation de la profession d'expert judiciaire.
- Conditions d'inscription et obligations déontologiques.
- Rôle dans le processus judiciaire et régime disciplinaire.
Textes liés à la loi n° 06-18
Loi (2)
مرسوم بتطبيق القانون رقم 06.18 المتعلق بتنظيم العمل التطوعي التعاقدي · 14 mai 2024مرسوم بتطبيق القانون رقم 06.18 المتعلق بتنظيم العمل التطوعي التعاقدي · 14 mai 2024
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