Loi n° 06-18 relative à l'organisation de la profession d'expert judiciaire
Cette loi organise la profession d'expert judiciaire au Maroc, encadrant les conditions d'inscription, les missions, les droits et devoirs des experts pour une meilleure administration de la justice.
Points clés
- Organisation de la profession d'expert judiciaire.
- Conditions d'inscription et obligations déontologiques.
- Rôle dans le processus judiciaire et régime disciplinaire.
Résumé
La Loi n° 06-18 établit le cadre juridique régissant la profession d'expert judiciaire au Maroc. Elle vise à professionnaliser et à encadrer l'intervention des experts dans le processus judiciaire. Le texte définit les conditions d'inscription sur les listes des experts judiciaires, leurs obligations déontologiques, leurs droits et responsabilités. Il précise également les modalités de désignation des experts par les juridictions et le régime disciplinaire applicable, garantissant ainsi la qualité et l'impartialité de leurs expertises.
النص بالعربية
القانون رقم 06.18 المتعلق بتنظيم مهنة الخبرة القضائية
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