Loi n° 06-99
Que dit ce texte ?
La loi n° 06-99 établit le cadre juridique de la liberté des prix et de la concurrence au Maroc. Elle vise à garantir un fonctionnement transparent et équitable des marchés, en prévenant les pratiques anticoncurrentielles et en protégeant les consommateurs.
Points clés
- Liberté des prix comme principe général
- Interdiction des ententes anticoncurrentielles
- Interdiction de l'abus de position dominante
- Contrôle des opérations de concentration économique
- Création du Conseil de la Concurrence
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 06-99
Décision de justice (1)
Dahir (1)
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