Loi n° 06-99
Que dit ce texte ?
Promulgue la loi n°06-99 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Points clés
- Instauration du principe de liberté des prix
- Encadrement des pratiques de concurrence
- Protection contre les abus de position dominante
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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