Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Promulgue la loi n°06-99 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Points clés
- Instauration du principe de liberté des prix
- Encadrement des pratiques de concurrence
- Protection contre les abus de position dominante
Résumé
Ce dahir du 5 juin 2000 met en vigueur la loi n°06-99 qui instaure le principe de liberté des prix et encadre les pratiques concurrentielles au Maroc. Il vise à garantir un marché libre, à prévenir les abus de position dominante et à protéger les consommateurs. Le texte s’applique à tous les secteurs économiques soumis à la législation commerciale.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (بالفرنسية)
> Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (بالفرنسية)
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