Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

La loi n° 06-99 établit le cadre juridique de la liberté des prix et de la concurrence au Maroc. Elle vise à garantir un fonctionnement transparent et équitable des marchés, en prévenant les pratiques anticoncurrentielles et en protégeant les consommateurs.

Points clés

• Liberté des prix comme principe général
• Interdiction des ententes anticoncurrentielles
• Interdiction de l'abus de position dominante
• Contrôle des opérations de concentration économique
• Création du Conseil de la Concurrence

Résumé

Le Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 promulgue la loi n° 06-99, qui constitue le fondement de la politique de concurrence au Maroc. Cette loi a pour objectif principal de promouvoir et de maintenir une concurrence saine et loyale entre les entreprises, afin de stimuler l'innovation, d'améliorer l'efficacité économique et de bénéficier aux consommateurs par des prix justes et une offre diversifiée. Elle interdit les ententes illicites, l'abus de position dominante et encadre les opérations de concentration économique susceptibles de fausser le jeu de la concurrence. La loi instaure également le principe de la liberté des prix, tout en prévoyant des mécanismes d'intervention de l'État dans des cas exceptionnels. Elle est complétée par la création du Conseil de la Concurrence, une institution indépendante chargée de veiller à l'application de ses dispositions.

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