Loi n° 07-03 relative à la révision du prix des baux
Que dit ce texte ?
La Loi n° 07-03 complète le Code Pénal marocain en introduisant des dispositions spécifiques pour réprimer les infractions liées aux systèmes informatiques. Elle vise à lutter contre la cybercriminalité et à protéger les données et infrastructures numériques.
Points clés
- Incrimination de l'accès et du maintien frauduleux dans un système informatique (hacking)
- Sanction de l'altération, la suppression ou la falsification de données informatiques
- Répression de l'entrave au fonctionnement des systèmes de traitement automatisé de données
- Pénalisation de l'escroquerie et de l'abus de confiance commis via des systèmes informatiques
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Décision de justice (3)
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