Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de…
La Loi n° 07-03 complète le Code Pénal marocain en introduisant des dispositions spécifiques pour réprimer les infractions liées aux systèmes informatiques. Elle vise à lutter contre la cybercriminalité et à protéger les données et infrastructures numériques.
Points clés
- Incrimination de l'accès et du maintien frauduleux dans un système informatique (hacking)
- Sanction de l'altération, la suppression ou la falsification de données informatiques
- Répression de l'entrave au fonctionnement des systèmes de traitement automatisé de données
- Pénalisation de l'escroquerie et de l'abus de confiance commis via des systèmes informatiques
Résumé
La Loi n° 07-03, promulguée en 2003, est une avancée législative majeure au Maroc pour faire face à l'émergence de la cybercriminalité. Elle intègre au Code Pénal de nouvelles incriminations et sanctions pour des actes tels que l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'entrave au fonctionnement de ces systèmes, la falsification ou la suppression de données informatiques, l'utilisation frauduleuse de données personnelles, et l'escroquerie via des systèmes informatiques. Cette loi vise à protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes d'information et des données, renforçant ainsi la sécurité juridique dans l'espace numérique et permettant de poursuivre les auteurs de ces nouvelles formes de délits.
Texte
07-03Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de…Publié le 11/11/2003 - 12:00
النص بالعربية
Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de… (بالفرنسية)
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