Loi n° 113-12 relative à l'instance nationale de la probité
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 113.12 relative à l'Autorité Nationale pour la Probité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
Points clés
- Exécution de la loi sur l'Autorité de Probité.
- Lutte contre la corruption et prévention.
- Renforcement de la transparence et gouvernance.
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