ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 113.12 المتعلق بالهيئة الوطنية للنزاهة والوقاية من الرشوة ومحاربتها (نسخ)
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 113.12 relative à l'Autorité Nationale pour la Probité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
Points clés
- Exécution de la loi sur l'Autorité de Probité.
- Lutte contre la corruption et prévention.
- Renforcement de la transparence et gouvernance.
Résumé
Ce Dahir royal vise à exécuter les dispositions de la loi n° 113.12, qui institue l'Autorité Nationale pour la Probité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption. Il officialise la mise en place de cette institution stratégique, en précisant son cadre juridique et ses attributions. L'Autorité est chargée de renforcer la transparence, de prévenir les actes de corruption et de les combattre, contribuant ainsi à l'amélioration de la gouvernance publique et à la protection des deniers publics, ce qui est essentiel pour le droit administratif.
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