Dahir portant promulgation de la loi n° 113-12 relative à l'instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
Ce Dahir promulgue la loi n° 113-12 instituant l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC).
Points clés
- Création de l'Instance Nationale de la Probité.
- Prévention et lutte contre la corruption.
- Définition des missions et attributions de l'Instance.
Résumé
La loi n° 113-12 crée l'INPPLC, une institution constitutionnelle marocaine chargée de la prévention et de la lutte contre la corruption. Elle définit sa composition, ses missions, ses attributions et son mode de fonctionnement. L'Instance a pour rôle de proposer des politiques publiques, de coordonner les actions des différents acteurs, de sensibiliser et de recevoir les dénonciations, contribuant ainsi à renforcer la bonne gouvernance et la transparence dans l'administration publique et le secteur privé.
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