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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 113.12 المتعلق بالهيئة الوطنية للنزاهة والوقاية من الرشوة ومحاربتها (نسخ)

Loi 30 mai 2024 Droit Administratif

Ce Dahir met en œuvre la Loi 113.12 relative à l'Autorité Nationale pour l'Intégrité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption.

Points clés

Résumé

Ce Dahir chérifien vise à rendre opérationnelle la Loi n° 113.12, instituant l'Autorité Nationale pour l'Intégrité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption. Il définit les modalités d'application de cette loi fondamentale, précisant le cadre juridique et institutionnel de cette autorité. L'objectif est de renforcer la gouvernance, la transparence et l'intégrité dans la gestion publique et privée, en dotant le Maroc d'un mécanisme efficace pour prévenir et combattre toutes les formes de corruption.

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