Loi n° 114-13
Que dit ce texte ?
Ce décret de 2024 met en œuvre les articles 5, 6 et 8 de la loi relative au régime de l'auto-entrepreneur, précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Application des articles 5, 6 et 8.
- Concerne le régime de l'auto-entrepreneur.
- Précise les modalités d'application de la loi.
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