Loi n° 114-13
Que dit ce texte ?
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 114.13, établissant le cadre juridique du régime de l'auto-entrepreneur au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre du régime de l'auto-entrepreneur.
- Définition des conditions et obligations.
- Encouragement de l'entrepreneuriat individuel.
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