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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 114.13 المتعلق بنظام المقاول الذاتي

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir met en œuvre la loi 114.13, établissant le cadre juridique du régime de l'auto-entrepreneur au Maroc pour simplifier la création et la gestion d'activités indépendantes.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal vise à rendre effectif le système de l'auto-entrepreneur au Maroc, tel que défini par la loi 114.13. Il établit un cadre juridique simplifié pour les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou de prestation de services. Le régime offre des avantages en termes de formalités administratives, de fiscalité et de couverture sociale, encourageant ainsi l'entrepreneuriat individuel et l'intégration de l'économie informelle. Il précise les conditions d'accès, les obligations déclaratives et les seuils de chiffre d'affaires.

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