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مرسوم بتطبيق المواد 5 و 6 و 8 من القانون رقم 114.13 المتعلق بنظام المقاول الذاتي

Loi 16 août 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités d'exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi relative au régime du micro-entrepreneur.

Points clés

Résumé

Ce décret a pour objectif de rendre opérationnelles les dispositions des articles 5, 6 et 8 du Dahir portant loi n° 114.13 instituant le régime du micro-entrepreneur. Il détaille les procédures et les conditions d'application de ces articles, qui régissent probablement des aspects clés du statut, tels que l'inscription, les obligations déclaratives ou les seuils d'activité. Ce texte est essentiel pour la mise en œuvre effective du cadre juridique du micro-entrepreneur au Maroc.

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