ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 114.13 المتعلق بنظام المقاول الذاتي
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 114.13, établissant le cadre juridique du régime de l'auto-entrepreneur au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre du régime de l'auto-entrepreneur.
- Définition des conditions et obligations.
- Encouragement de l'entrepreneuriat individuel.
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à officialiser et à rendre exécutoire la loi n° 114.13, qui régit le statut de l'auto-entrepreneur au Maroc. Il définit les conditions d'accès à ce régime, les obligations fiscales et sociales des auto-entrepreneurs, ainsi que les avantages qui leur sont accordés. L'objectif est de simplifier les démarches administratives, d'encourager l'entrepreneuriat individuel et de favoriser l'intégration des activités informelles dans l'économie formelle. Il s'inscrit dans une démarche de modernisation du cadre économique et social.
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