Loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 15.12 visant à prévenir et combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), tout en modifiant la législation existante sur la pêche maritime.
Points clés
- Lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).
- Modernisation de la législation sur la pêche maritime.
- Protection des ressources halieutiques et gestion durable.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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