ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 15.12 المتعلق بالوقاية من الصيد غير القانوني وغير المصرح به وغير المنظم ومحاربته وبتغيير وتتميم الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.73.255الصادر في 27 من شوال 1393 (23 نونبر 1973) المتعلق بتنظيم الصيد البحري
Ce Dahir met en œuvre la loi 15.12 visant à prévenir et combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), tout en modifiant la législation existante sur la pêche maritime.
Points clés
- Lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).
- Modernisation de la législation sur la pêche maritime.
- Protection des ressources halieutiques et gestion durable.
Résumé
Ce Dahir de 2024 porte exécution de la loi n° 15.12, qui constitue un cadre juridique renforcé pour la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) au Maroc. Il vise à protéger les ressources halieutiques nationales et à assurer leur gestion durable, en harmonie avec les engagements internationaux. Le texte modifie et complète également le Dahir de 1973 relatif à l'organisation de la pêche maritime, modernisant ainsi l'arsenal législatif pour inclure des mesures de contrôle, de surveillance et des sanctions plus efficaces contre les pratiques de pêche non conformes.
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