Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Ce décret d'application précise certaines dispositions du Titre I de la loi 15-12 sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Points clés
- Application de la loi 15-12 sur la pêche INN.
- Détail des modalités pratiques et procédures.
- Renforcement de la lutte contre la pêche illicite.
Résumé
Ce décret est pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12, qui vise à prévenir et lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il détaille les modalités pratiques et les procédures nécessaires pour la mise en œuvre effective des mesures prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les définitions, les responsabilités et les mécanismes de contrôle. L'objectif est de renforcer l'efficacité de la législation en vigueur pour une gestion durable des ressources halieutiques.
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