ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 15.12 المتعلق بالوقاية من الصيد غير القانوني وغير المصرح به وغير المنظم ومحاربته وبتغيير وتتميم الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.73.255الصادر في 27 من شوال 1393 (23 نونبر 1973) المتعلق بتنظيم الصيد البحري
Ce Dahir met en œuvre la loi 15.12 visant à prévenir et combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), modifiant la législation sur la pêche maritime.
Points clés
- Lutte contre la pêche illégale (INN).
- Modification de la loi sur la pêche maritime.
- Protection des ressources halieutiques.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la loi n° 15.12, établissant un cadre juridique renforcé pour la prévention et la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) au Maroc. Il modifie et complète le Dahir portant loi n° 1.73.255 de 1973 relatif à l'organisation de la pêche maritime, introduisant des dispositions plus strictes pour la gestion durable des ressources halieutiques. Son champ d'application couvre toutes les activités de pêche maritime, avec pour objectif de protéger l'environnement marin et d'assurer la conformité aux normes internationales.
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