Loi n° 30-20
Que dit ce texte ?
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi 30.20, établissant des dispositions spécifiques pour les contrats de voyages, séjours touristiques et transport aérien de passagers.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 30.20.
- Réglementation des contrats de voyage et transport aérien.
- Mesures spéciales pour annulations/modifications.
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