ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 30.20 بسن أحكام خاصة تتعلق بعقود الأسفار والمقامات السياحية وعقود النقل الجوي للمسافرين
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi 30.20, établissant des dispositions spécifiques pour les contrats de voyages, séjours touristiques et transport aérien de passagers.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 30.20.
- Réglementation des contrats de voyage et transport aérien.
- Mesures spéciales pour annulations/modifications.
Résumé
Ce texte juridique vise à encadrer les relations contractuelles dans le secteur du tourisme et du transport aérien, notamment en période de crise. Il introduit des mesures dérogatoires pour la gestion des annulations et modifications de contrats, offrant des solutions alternatives comme les avoirs ou bons de voyage. Son objectif est de protéger à la fois les consommateurs et les professionnels du secteur en assurant une certaine flexibilité et stabilité économique.
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