Dahir portant promulgation de la loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers
Ce Dahir promulgue la loi n°30-20 établissant des mesures spécifiques pour les contrats de voyage, de séjour touristique et de transport aérien de passagers.
Points clés
- Réglementation des contrats de voyage touristique.
- Mesures spécifiques pour le transport aérien.
- Protection des consommateurs et professionnels.
Résumé
Ce Dahir introduit des dispositions particulières pour encadrer les relations contractuelles dans le secteur du tourisme et du transport aérien, notamment en période de crise ou de circonstances exceptionnelles. Il vise à protéger les consommateurs et les professionnels en définissant des règles spécifiques concernant l'annulation, le report ou le remboursement des prestations. La loi n°30-20 offre un cadre juridique adapté pour gérer les situations imprévues affectant les voyages et séjours, assurant ainsi une meilleure sécurité juridique pour toutes les parties.
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