ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 30.20 بسن أحكام خاصة تتعلق بعقود الأسفار والمقامات السياحية وعقود النقل الجوي للمسافرين

Ce texte met en œuvre des dispositions spécifiques régissant les contrats de voyages, de séjours touristiques et de transport aérien de passagers.

Points clés

• Réglementation des contrats de voyages et séjours.
• Encadrement des contrats de transport aérien de passagers.
• Protection des consommateurs dans le secteur touristique.

Résumé

Ce Dahir exécute la Loi n° 30.20, qui introduit des règles particulières applicables aux contrats conclus dans le secteur du tourisme et du transport aérien. Il vise à encadrer les relations entre les professionnels (agences de voyages, compagnies aériennes, hébergeurs) et les consommateurs, notamment en cas d'annulation, de modification ou de non-exécution des prestations. Ces dispositions spéciales peuvent inclure des mesures de protection des consommateurs, des modalités de remboursement ou de report, et des règles de responsabilité adaptées aux spécificités de ces services.

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