Loi n° 30-89
Que dit ce texte ?
Ce dahir met en œuvre la loi 30.89, établissant le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements, définissant les impôts et taxes locales.
Points clés
- Exécution de la loi 30.89 sur la fiscalité locale.
- Établit le régime des impôts et taxes des collectivités territoriales.
- Définit les modalités de perception et de recouvrement des recettes locales.
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