ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 30.89 يحدد بموجبه نظام للضرائب المستحقة للجماعات المحلية وهيئاتها-نسخ
Ce dahir met en œuvre la loi 30.89, établissant le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements, définissant les impôts et taxes locales.
Points clés
- Exécution de la loi 30.89 sur la fiscalité locale.
- Établit le régime des impôts et taxes des collectivités territoriales.
- Définit les modalités de perception et de recouvrement des recettes locales.
Résumé
Ce dahir chérifien vise à exécuter la loi n° 30.89, qui institue un cadre juridique pour la fiscalité locale au Maroc. Il détaille les différents impôts, taxes et redevances perçus par les communes et leurs groupements, contribuant ainsi au financement de leurs services et infrastructures. La loi définit les bases imposables, les taux et les modalités de recouvrement, assurant l'autonomie financière des collectivités territoriales. Son application est essentielle pour la gestion budgétaire locale.
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