ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 30.89 يحدد بموجبه نظام للضرائب المستحقة للجماعات المحلية وهيئاتها-نسخ
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 30.89, établissant le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 30.89.
- Établissement du régime fiscal local.
- Financement des collectivités territoriales.
Résumé
Ce Dahir chérifien vise à rendre exécutoire la Loi n° 30.89, laquelle institue un cadre juridique et fiscal précis pour les impôts et taxes perçus au profit des collectivités locales et de leurs organismes au Maroc. Il définit les règles régissant la perception, l'assiette et le recouvrement de ces ressources fiscales, essentielles au financement des services publics locaux. Ce texte est fondamental pour l'autonomie financière des collectivités territoriales et la gestion de leurs budgets, impactant directement les contribuables locaux.
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