Loi n° 37-99
Que dit ce texte ?
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 37.99 relative à l'état civil, régissant l'enregistrement et la gestion des actes.
Points clés
- Application de la loi sur l'état civil.
- Réglementation des procédures d'enregistrement.
- Gestion des actes et documents d'état civil.
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