Loi n° 37-99
Que dit ce texte ?
Ce texte aborde les récentes mises à jour du Code de l'état civil (Loi n° 37-99), visant à moderniser et simplifier les procédures administratives. Il met en lumière les évolutions importantes pour les citoyens.
Points clés
- Modernisation des procédures d'état civil
- Digitalisation des services administratifs
- Simplification des démarches pour les citoyens
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 37-99
Loi (3)
مرسوم لتطبيق القانون رقم 37.99 المتعلق بالحالة المدنية (نسخ) · 10 février 2025مرسوم لتطبيق القانون رقم 37.99 المتعلق بالحالة المدنية (نسخ) · 10 février 2025مستجدات القانون رقم 37-99 المتعلق بالحالة المدنية · 10 janvier 2024
Décision de justice (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.