CCass,08/11/1978,775
L'arrêt de la Cour Suprême de 1978 établit que le changement de nom de famille est une prérogative exclusive de l'administration, via décret. Une décision judiciaire ordonnant un tel changement est un excès de pouvoir et doit être annulée, car elle empiète sur les compétences administratives, conformément au décret de 1950 (remplacé par la Loi 37-99).
Points clés
- Le nom de famille est définitif et ne peut être changé que par décret administratif.
- Le changement de nom de famille est une prérogative exclusive de l'Administration.
- Une décision judiciaire ordonnant un changement de nom constitue un excès de pouvoir et doit être annulée.
Résumé
L'arrêt de la Cour Suprême du 8 novembre 1978, sous le numéro 775, statue sur la compétence en matière de changement de nom de famille. Il se fonde sur l'article 6 du décret du 8 mars 1950 relatif à l'État Civil (texte depuis abrogé et remplacé par la Loi n°37-99 relative à l’état civil) pour affirmer que le nom de famille, une fois établi, revêt un caractère définitif. Toute modification de ce nom ne peut être effectuée que par un décret autorisant spécifiquement ce changement, émanant de l'autorité administrative compétente. La Cour Suprême juge qu'une décision judiciaire qui ordonnerait un changement de nom empiéterait sur les prérogatives exclusives de l'Administration. Une telle décision est donc considérée comme procédant d'un excès de pouvoir et doit, par conséquent, être annulée. Cet arrêt souligne la stricte séparation des pouvoirs et la nature administrative de la procédure de modification de l'état civil concernant le nom de famille.
Texte
Selon l'article 6 du décret du 8 mars 1950 relatif à l'Etat Civil (abrogé et remplacé par la Loi n°37-99 relative à l’état civil), le nom de famille devient définitif par décret et ne peut être changé que par décret autorisant le changement. Doit être annulée, comme procédant d'un excès de pouvoir empiétant sur les prérogatives de l'Administration, la décision judiciaire qui ordonne un changement de nom.
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