Loi n° 39-22
Que dit ce texte ?
Ce dahir promulgue la loi n° 39-22 qui modernise le statut de la mutualité au Maroc, en modifiant le dahir de 1963, dans le respect des principes constitutionnels.
Points clés
- Modernisation du statut de la mutualité.
- Renforcement de la gouvernance des mutuelles.
- Conformité aux principes constitutionnels.
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