Loi n° 39-22
Que dit ce texte ?
La loi n° 39-22 actualise le statut de la mutualité de 1963 au Maroc. Elle vise à moderniser le cadre juridique des sociétés mutualistes, renforçant leur gouvernance et adaptant leurs services aux besoins actuels des adhérents.
Points clés
- Modernisation du statut de la mutualité
- Renforcement de la gouvernance et de la transparence
- Adaptation des services mutualistes aux besoins actuels
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